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Le courrier est à envoyer au Cabinet de Toulon.

Cabinet de TOULON:

1 rue Vincent Allègre

83000 Toulon

 

Cabinet de BANDOL:

 1155 Avenue Deï Reganeu

Le Pergolèse Entrée 2

83150 Bandol

 

Cabinet de BRIGNOLES:

75 rue de la Bruyère

Z.A.C. de NICOPOLIS

83170 Brignoles

 

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FRAIS D’ADJUDICATION ET HONORAIRES

Frais et honoraires exigibles:

 

La situation varie selon que vous remportez ou non les enchères à la barre du tribunal :

  • Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, mise à part les frais de l'audience d'adjudication, aucun autre frais d’adjudication ni honoraire n’est sollicité par le cabinet. Notre intervention ne vous sera pas facturée.
  • Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez vous acquitter des frais d’adjudication. Ces frais s’ajoutent au prix de vente et doivent donc être pris en compte dans la détermination de votre enchère maximale. De même, et uniquement si vous devenez adjudicataire, le cabinet sollicitera des honoraires au titre de la procédure de transfert de propriété. Leur montant est fixé en fonction du dossier et une estimation prévisionnelle vous est communiquée dès nos premiers échanges.
  Frais d’adjudication    Honoraires
Vous ne remportez pas les enchères          non         non
Vous remportez les enchères          oui         oui

 

 

Calcul des frais d’adjudication

 

On distingue les frais préalables, qui correspondent aux frais engagés par le saisissant pour parvenir à la vente (frais d’huissiers, diagnostics, publicité…), des frais postérieurs, qui correspondent notamment aux frais tarifés, de publication du titre, aux droits de mutation…

 

Les frais préalables

Les frais préalables correspondent aux frais engagés par le saisissant pour parvenir à la vente. Ils ne sont pas fixes mais sont déterminés au cas par cas par le juge en fonction des justificatifs apportés par la partie saisissante. Ils sont généralement de l’ordre de 7 000 €, susceptibles de variation dans une fourchette d’environ 1 500 € en fonction du bien. Pour connaître le montant de ces frais, il est faut prendre contact avec l’avocat saisissant 15 jours avant la vente.

 

Les frais postérieurs

Les frais postérieurs sont des frais procéduraux engagés lors et après la vente du bien immobilier : procédure des criées à la barre du Tribunal judiciaire et procédure de transfert de propriété. Ils sont calculés à partir du prix d’adjudication (c’est-à-dire du prix de la vente) selon une logique de pourcentages. Ils comprennent les éléments suivants :

  • Les droits d’enregistrement:
    Taxe appliquée par les services fiscaux pour l’enregistrement du changement de propriété du bien immobilier. À la Recette des impôts de Toulon (Draguignan), compétente pour les adjudications au TJ de Toulon (Draguignan), ils sont de l’ordre de 5,80 % du prix d’adjudication.
  • Les émoluments:
    Frais tarifés au bénéfice des avocats pour les diligences effectuées lors de la procédure d’enchère judiciaire. L’avocat saisissant perçoit les 3/4 des émoluments et l’avocat de l’adjudicataire le 1/4 restant. Ces frais sont soumis à TVA au taux régulier de 20 % ; la TVA étant calculée à partir du montant obtenu après application du pourcentage.
    Prix d’adjudication Pourcentage applicable
    Entre 0 et 6 500 €                7,397 %
    Entre 6 500 et 17 000 €                3,051 %
    Entre 17 000 et 60 000 €                2,043 %
    Plus de 60 000 €                1,526 %
     
  • Les frais de publication:
    Ils correspondent au prix à payer pour publier le transfert de propriété, condition nécessaire pour rendre la nouvelle propriété opposable aux tiers. Ils sont de l’ordre de 0,1 % du prix d’adjudication, auquel il faut ajouter les 50 € de rémunération de l’archiviste.

L’intervention d’un Notaire n’est pas nécessaire. C’est l’Avocat qui publiera le jugement.

 

 

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